Conditions générales de vente

Article 1 - Application/opposabilité des conditions de vente :

Les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale, en vertu des dispositions de l’article L 441.6 du Code de commerce et s’appliquent à toutes les ventes de produits. Elles s’appliquent exclusivement aux commandes livrées en France métropolitaine à l’attention de clients faisant l’acquisition de produits dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre le vendeur et les acheteurs et forment un tout indissociable avec les conditions tarifaires du vendeur. Les conditions générales de vente sont reproduites au dos de nos tarifs, factures et bordereau de livraison adressés régulièrement à l’acheteur et font l’objet de mises à jour régulières. Le fait de passer commande implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur à la dernière version des conditions de vente à l'exclusion de tous autres documents émis par l'acheteur. A défaut d'acceptation préalable et écrite du vendeur, les présentes conditions prévalent sur tout autre document et toute condition particulière posée par l'acheteur sera inopposable au vendeur.
LES VENTES PAR INTERNET SONT SOUMISES A DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SPECIFIQUES LESQUELLES SONT SEULES APPLICABLES EN CAS DE COMMANDES PAR INTERNET. CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT VALIDEES PAR LE CLIENT LORS DE LA PASSATION DE COMMANDE EN LIGNE.

Article 2 - Commandes :

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par le vendeur ou expédiées par lui. Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée.
Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au vendeur par écrit avant l'expédition des produits. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute modification ou résolution de commande, notamment lorsque les produits commandés sont spécifiques à l’acheteur ou non référencés dans le catalogue général du vendeur (identifiés sous le code DM). Le cas échéant, les acomptes versés lui demeureraient définitivement acquis à titre de dommages et intérêts conventionnels. Aucune modification ou résolution ne pourra en aucune manière s'appliquer aux produits hors stock, parachevés, fabriqués ou en cours de fabrication, lesquels seront dans tous les cas facturés à l'acheteur.

Article 3 - Livraison :

Le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. La livraison donne lieu à un bon de livraison. Le bon de livraison pourra être contresigné par l’acheteur par signature électronique ; dans cette hypothèse l’acheteur reconnaît et accepte que la signature apposée par voie électronique sur le bon de livraison vaille convention de preuve en cas de litige sur la réalité de la livraison.
L'acheteur s'engage à prendre livraison dans les 15 jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le vendeur pourra considérer que la commande est résolue et la vente unilatéralement résolue par l'acheteur.
Sauf accord exprès lors de la commande, les délais donnés par le vendeur sont purement indicatifs et sans aucune garantie. En outre, les cas de force majeure et les circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du vendeur lui ouvrent droit de retarder la livraison ou de résilier tout ou partie de la commande sans que l'acheteur puisse réclamer aucune indemnisation ou s'opposer à l'exécution partielle. Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : tout cas indépendant de sa volonté, la guerre, l’émeute, l'incendie, les grèves dans nos établissements ou ceux de nos fournisseurs, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné, un évènement de terrorisme  international.

Article 4 - Transfert des risques:

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu'elles sont expédiées franco. Il appartient à ce dernier d'exercer son recours contre le transporteur dans les délais et formes prescrits par la Loi en cas de retard, d'avarie ou de manquement. Le transport comprend le transport de nos entrepôts au lieu de destination normalement accessible à nos véhicules. Le déchargement incombe toujours au destinataire et s'effectue à ses risques et périls. Les ventes internationales sont régies par l’incoterm EXWork entrepôt du vendeur.

Article 5 - Retour :

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord préalable et exprès entre le vendeur et l'acheteur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l'acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l'acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de quinze jours suivant la date de livraison. Toute commande passée par l’acheteur, correspondant à un produit spécifique, non référencé dans le catalogue général du vendeur et/ou non stocké  (identifié selon le code DM ou CNS « codé non stocké »), est ferme et définitive et ne peut donner lieu à un retour ou à un échange une fois le produit livré.
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Le montant de cet avoir peut être amputé d’un abattement à la discrétion du vendeur pour tenir compte des circonstances l’ayant généré. En cas de vice apparent ou de non-conformité de produits livrés, dûment notifié par lettre recommandée + AR dans un délai de 8 jours à compter de la livraison et constaté par le vendeur, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts.
En tout état de cause, la durée de la procédure de vérification des marchandises ne peut avoir pour effet ni d’augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement. Dans le cas où les produits vendus sont des Equipements Electriques ou Electroniques visés par le Décret 2005-829 et que ceux-ci sont destinés à être revendus par l'Acheteur, ce dernier assurera la gestion des déchets repris à ses propres clients.

Article 6 – Garantie :

Conformité aux normes : La seule obligation incombant au vendeur sera l'échange gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément garanti, reconnu défectueux ou non conforme aux normes en vigueur par ses services dans la limite de la durée de la garantie fabricant. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie ou reconnu non conforme aux normes, doit être, au préalable, soumis au vendeur dont l'accord est indispensable pour tout échange. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur. L'expiration de la période de garantie met fin à toutes les obligations contractuelles du vendeur. La réception sans réserve des produits commandés par le client entraîne renonciation automatique de sa part à toute réclamation contre des non conformités, des vices apparents ou manquants en l’absence de réclamation dans les quinze jours de la livraison. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. Aucune réclamation qualitative ne pourra être acceptée sur les produits vendus en 2ème et 3ème choix, choix spéciaux, choix en solde et lots spéciaux. Le vendeur ne donne aucune garantie à l'acheteur, contre toute revendication ou action en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle quels qu'ils soient, engagée contre l’acheteur par des tiers. Le vendeur n’est pas garant de l’usage illicite que ferait l’acheteur des droits de propriété intellectuelle mis à sa disposition par le vendeur.
L’acheteur garantit qu’il ne recherchera la responsabilité du vendeur chaque fois que la responsabilité de l’acheteur sera engagée par le client final, dans les hypothèses où celle-ci résulte du défaut de conseil de l’acheteur ou de l’inadéquation du bien vendu par rapport aux besoins du client final.
En effet, en qualité de professionnel de sa spécialité, l’acheteur supporte tous les risques liés à son activité et ne saurait reporter ceux-ci sur le vendeur, lequel ne fait que distribuer lesdits produits, selon les notices transmises par les fournisseurs. La responsabilité du vendeur est expressément exclue à raison de tous dommages et/ou préjudices indirects, immatériels, financiers, subis par l’acheteur ou un tiers, résultant notamment sans que cette liste soit exhaustive, d’une action dirigée contre l’acheteur par  un tiers, d’une perte de bénéfice, perte d’exploitation, perte de production, perte de chiffre d’affaires, perte de données, privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, atteinte à l’image de marque, perte d’une chance, etc.

Article 7 – Prix :

7.1. Le tarif des produits est fixé en fonction des conditions économiques actuelles et le vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions, notamment pour tenir compte d’évènements extérieurs à l’entreprise telles que les variations de cours. Les prix des produits sont indiqués en euros Hors Taxes, hors participation aux frais de traitement et d’expédition et hors frais accessoires.
7.2. Les produits sont vendus selon les conditions générales de vente et au prix en vigueur au moment de la livraison. Les prix s'entendent nets, hors frais accessoires départ de nos entrepôts, emballages compris. Les frais de transport et frais supplémentaires pour emballages spéciaux sont facturés à l’acheteur soit périodiquement, soit à l’occasion de la facturation des produits concernés. Ils sont mentionnés sur facture et peuvent être révisés. Tous impôts, taxes, contributions, droits ou autres prestations à payer en application des dispositions légales françaises ou celles d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge de l'acheteur. Les coûts et/ou contributions supportés pour la gestion des déchets, (notamment des équipements électriques et électroniques, éléments d'ameublement, déchets diffus spécifiques, etc.) ne peuvent faire l'objet de réfaction et sont répercutés sur l’Acheteur, en application du Code de l’environnement. Leur montant, payé par l’Acheteur, n’entre pas dans le calcul du volume d’affaires réalisé entre le Vendeur et l’Acheteur. Enfin, le Vendeur se réserve la faculté de facturer des frais administratifs (dont le barème sera communiqué à la demande de l’Acheteur) pour la gestion administrative du dossier de l’Acheteur et l’émission des factures.
7.3 Aucun escompte n’est pratiqué.

Article 8 - Paiement :

Sauf mention contraire des factures, elles sont payables comptant au domicile du vendeur, par tous moyens. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur encaissement à l'échéance convenue. Les délais de paiement accordés ne pourront être supérieurs à ceux prévus par la Loi. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, entraîne l'application de pénalités dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date limite de règlement, sans qu'un rappel soit nécessaire. En cas de défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit sans mise, en demeure préalable. Le vendeur pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera la commande en cause mais également toutes les commandes impayées antérieures (livrées ou en cours de livraison / paiement échu ou non). Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. Les sommes qui seraient alors dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles.
Tout retard de paiement entraînera le versement par l’acheteur, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, cette indemnité est exigible de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à quarante (40) euros, le vendeur se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire sur justification. Le vendeur facturera immédiatement des frais à titre provisionnel à hauteur de 10 % des sommes restant dues, ou d’un montant minimum de 500 euros. Cette indemnité recouvre notamment les intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure précontentieuse et/ou contentieuse liée au recouvrement.
Compensation : Conformément aux articles 1289 et s. du code civil, le client autorise la compensation entre les sommes dues par lui à l’ensemble des filiales ou sous filiales de la société MARTIN BELAYSOUD EXPANSION et les sommes que les filiales ou sous filiales de la société MARTIN BELAYSOUD EXPANSION sont redevables envers le client et ce à quelque titre que ce soit, sans préjudice des dispositions de l’article L 442-6, 1,8  du code de commerce.

Article 9 – Informations nominatives :

Dans le cadre de la création du compte client et de l’exécution de la commande, des informations et données concernant l’acheteur sont recueillies. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par courrier au vendeur en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et si possible sa référence client.

Article 10 – Réserve de propriété :

LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST SUBORDONNE AU REGLEMENT INTEGRAL DU PRIX DES PRODUITS EN PRINCIPAL, INTERETS, PENALITES ET ACCESSOIRES.
Le vendeur se réserve en conséquence le droit d’exercer la revendication dans les conditions légales. L'acheteur s'engage à souscrire spontanément au profit du vendeur, auprès d'une compagnie notoirement solvable, une assurance couvrant le risque de perte des produits objet de la clause de réserve de propriété, et à justifier de son existence, de son étendue et du règlement de la prime à première demande du vendeur.

Article 11 - Litiges :

Y compris en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et de vente internationale, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution ou le paiement de la commande, les tribunaux de commerce du siège du vendeur, à moins que celui-ci ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Les litiges sont tranchés conformément au droit français à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980.


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